Canada: Le Québec annonce une nouvelle réglementation sur la prévention de la violence à caractère sexuel en milieu travail

Le gouvernement du Québec a récemment¹ approuvé un nouveau Règlement concernant les mesures visant à prévenir ou à faire cesser la violence à caractère sexuel en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Le Règlement renforce les obligations des employeurs québécois en élargissant leur rôle dans la prévention et la gestion proactive de la violence à caractère sexuel au travail. Il s’inscrit dans une tendance plus large qui accorde une importance croissante à la sécurité psychologique et aux comportements associés en milieu de travail, au-delà des seuls risques physiques.

La majeure partie du Règlement entrera en vigueur le 27 mai 2027, toutefois certaines dispositions notamment relatives à la formation étant prévues plus tard, soit en 2028. Le Règlement s’inscrit dans la foulée de la réforme en santé et sécurité du travail, qui a introduit, au cours des dernières années, plusieurs nouvelles obligations assorties de délais d’entrée en vigueur. Nous profitons d’ailleurs de cette occasion pour rappeler à nos lecteurs l’échéance, prolongée au 6 octobre 2026, pour l’intégration des risques psychosociaux aux programmes de prévention.

Qu’est-ce qui constitue un « lieu de travail »?

L’un des objectifs déclarés du Règlement est d’établir les mesures que tout employeur doit prendre pour prévenir ou faire cesser la violence à caractère sexuel au travail. Mais qu’entend-on par « lieu de travail » ? Le Règlement adopte une conception large des situations dans lesquelles des problématiques liées au travail peuvent survenir. Il reconnaît que la violence à caractère sexuel peut se produire non seulement dans un lieu de travail physique, mais aussi dans d’autres contextes liés au travail, et exige que les employeurs en tiennent compte dans les mesures qu’ils mettent en place.

Par exemple, le Règlement fait expressément référence à :

• des activités sociales liées au travail;
• des communications effectuées par l’entremise de technologies; et
• des interactions impliquant des clients, des superviseurs ou d’autres personnes associées au milieu de travail.

Cela reflète la réalité des milieux de travail modernes, où le travail dépasse souvent le cadre d’un bureau ou d’un chantier traditionnel et inclut des interactions virtuelles et informelles.

Information et formation en milieu de travail

Le Règlement impose des exigences précises quant à l’information à fournir aux travailleurs. L’employeur doit ainsi leur transmettre, par écrit, des renseignements portant sur divers éléments déterminés, notamment :

• les risques de violence à caractère sexuel qui ont été identifiés ou analysés dans le milieu de travail;
• les types d’interactions sociales pouvant entraîner de la violence à caractère sexuel;
• les mesures prévues au programme de prévention ou au plan d’action de l’employeur visant à éliminer, ou lorsque cela n’est pas possible, à contrôler ces risques;
• la procédure permettant de déposer une plainte ou d’effectuer un signalement de violence à caractère sexuel.

Le Règlement précise également que ces informations doivent être adaptées aux caractéristiques propres du milieu de travail, notamment à son contexte organisationnel, sectoriel et environnemental.

Il encadre par ailleurs de façon précise la formation, en imposant à l’employeur d’offrir à l’ensemble des travailleurs une formation sur la prévention de la violence à caractère sexuel, renouvelée tous les trois ans. Cette formation doit être d’une durée suffisante pour permettre de couvrir adéquatement les sujets obligatoires suivants :

• la définition de la violence à caractère sexuel;
• les différentes manifestations de celle-ci en milieu de travail;
• les effets de la violence à caractère sexuel sur les personnes et sur le milieu de travail;
• les obligations respectives de l’employeur et des travailleurs, ainsi que les droits de ces derniers;
• les ressources disponibles;
• les pratiques appropriées lorsqu’une personne est témoin ou informée d’une situation de violence à caractère sexuel.

De plus, le Règlement prévoit que la personne qui dispense la formation doit posséder les connaissances, la formation ou l’expérience nécessaires pour identifier et analyser les risques liés à la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

Processus de plainte et de signalement

Le Règlement encadre de manière détaillée le traitement des plaintes et des signalements de violence à caractère sexuel en milieu de travail.

Il impose la mise en place d’une procédure formelle, à la fois claire et accessible, qui précise les modalités de dépôt d’une plainte ou d’un signalement, ainsi que les étapes de leur traitement. Les travailleurs doivent pouvoir s’y référer facilement.

Tout au long du processus, la personne plaignante peut être accompagnée par la personne de son choix. 

L’employeur doit également désigner un responsable chargé de recevoir et de traiter les plaintes ou signalements, lequel doit faire preuve d’impartialité et posséder les compétences requises.

Une fois reçus, les plaintes et signalements doivent être traités avec diligence et rigueur. Des mesures doivent être prises afin d’éviter tout préjudice supplémentaire, notamment les risques de victimisation secondaire au cours du processus.

Enfin, lorsque des risques sont mis en lumière dans le cadre du traitement, l’employeur est tenu de mettre en place des mesures appropriées pour les maîtriser.

Dans l’ensemble, ces dispositions instaurent un cadre structuré, axé sur l’accessibilité du processus, l’impartialité des intervenants et la protection des personnes concernées.

Calendrier de mise en œuvre

Le Règlement prévoit une entrée en vigueur progressive, avec différentes obligations applicables à des dates distinctes.

La majeure partie du règlement entrera en vigueur le 27 mai 2027, notamment :

• les exigences relatives à l’information des travailleurs;
• la mise en place des procédures de plainte et de signalement;
• la désignation d’une personne responsable du traitement des plaintes;
• le cadre général applicable au traitement des plaintes et des signalements.

Les dispositions relatives à la formation entreront en vigueur un an plus tard, soit le 27 mai 2028.

Points clés

Dans l’ensemble, le Règlement établit un cadre structuré pour le traitement des situations de violence à caractère sexuel en milieu de travail au Québec. Il s’inscrit dans une approche moderne de la santé et de la sécurité, qui englobe désormais un éventail plus large de réalités et d’interactions en milieu de travail.

Pour plusieurs organisations, certaines exigences feront écho à des mesures déjà en place, comme les politiques de harcèlement ou les mécanismes de plainte. Cela dit, la précision accrue et la portée plus étendue du Règlement pourraient nécessiter un examen des pratiques actuelles.

Dans ce contexte, il est opportun pour les employeurs québécois de revoir leurs politiques et leurs programmes de formation afin d’évaluer les ajustements requis pour assurer leur conformité aux nouvelles exigences.