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Quelles normes du travail s’appliquent au télétravail transfrontalier?

By Isabelle Duclos, Monty Verlint et Paul Pulver

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At a Glance

  • La Cour d’appel du Québec a confirmé que le simple fait qu’un employé travaille à domicile au Québec ne signifie pas qu’un employeur étranger y possède un « bureau » ou y exploite une « entreprise » aux fins de l’application de la Loi sur les normes du travail.
  • Cette décision illustre qu’au Québec, le lieu de travail de l’employé ne permet pas, à lui seul, de résoudre la question de compétence territoriale. Le lien qu’a l’employeur avec le Québec doit correspondre aux exigences prévues dans la loi particulière en cause.
  • L’Ontario et la Colombie-Britannique appliquent des critères de lien territorial différents. Les employeurs ne devraient donc pas présumer que la même conclusion s’appliquera à l’extérieur du Québec et devraient envisager le télétravail sous l’angle de la compétence territoriale.

Le télétravail permet aux employeurs de recruter des employés au-delà des frontières provinciales et internationales, sans avoir à établir un lieu de travail traditionnel, soit un lieu physique dans chaque territoire. Cette souplesse peut toutefois soulever une question juridique préliminaire complexe, de nature interprovinciale, voire internationale: quelle législation en matière de normes du travail trouve application lorsqu’un employé travaille à domicile dans une province alors que son employeur est établi ailleurs?

Une décision récente de la Cour d’appel du Québec apporte d’importantes précisions à cet égard. En effet, la Cour a confirmé que le simple fait qu’un employé travaille à domicile au Québec ne signifie pas qu’un employeur étranger y possède un « bureau » ou y exploite une « entreprise » aux fins de l’application de la Loi sur les normes du travail (« LNT »). La décision met donc en lumière la distinction entre le lieu à partir duquel l’employé effectue son travail et les liens de l’employeur avec ce territoire.

Cette distinction est particulièrement importante pour les employeurs dont les effectifs sont répartis dans différentes régions. Cette analyse étant propre au cadre législatif québécois, les employeurs ne devraient toutefois pas présumer qu’elle s’applique de la même manière partout au Canada. L’Ontario et la Colombie-Britannique, par exemple, adoptent des approches différentes quant à l’application territoriale de leur législation en matière de normes du travail. Ainsi, une même entente de télétravail pourrait donner lieu à un résultat différent sur le plan de la compétence territoriale selon la province dans laquelle travaille l’employé.

Contexte

Dans la décision Marchetta c. Petros 724 inc., 2026 QCCA 1461, l’employée travaillait pour une société américaine de logiciels qui n’avait au Québec ni siège social, ni résidence, ni domicile, ni autre établissement. Elle travaillait principalement depuis son domicile à Bromont, au Québec, au moyen de son propre ordinateur et de son téléphone personnel, et se rendait occasionnellement aux États-Unis. Tous ses clients étaient situés aux États-Unis.

En janvier 2019, à la suite d’un différend concernant son indemnité de vacances, elle a intenté un recours afin d’obtenir le paiement de cette indemnité ainsi que des dommages-intérêts. Deux jours plus tard, l’employeur a mis fin à son emploi, et elle a déposé une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (« LNT »).

Le Tribunal administratif du travail (« TAT ») a d’abord conclu que la LNT s’appliquait, estimant que le domicile de l’employée au Québec constituait un établissement de l’employeur, et a ordonné sa réintégration ainsi que le versement d’une indemnité. À la suite d’une révision interne, le TAT a rendu une seconde décision révoquant la première et rejetant la plainte. La Cour supérieure a ensuite rejeté la demande de contrôle judiciaire de l’employée.

La décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’employée. L’article 2 de la LNT établit les règles permettant de déterminer si la LNT trouve application et indique notamment qu’elle s’applique au salarié:

  1. qui exécute, à la fois au Québec et hors du Québec, un travail pour un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou l’établissement se trouve au Québec; ou
  2. qui est domicilié ou réside au Québec et qui exécute, hors du Québec, un travail pour un employeur visé au paragraphe 1.

La première décision du TAT avait confondu deux exigences pourtant distinctes : d’une part, le fait que le salarié travaille depuis le Québec et, d’autre part, l’existence d’un lien entre l’employeur et le Québec. Toutefois, considérer la résidence québécoise d’un salarié comme un établissement de l’employeur du seul fait que le salarié y travaille aurait pour effet d’éliminer l’exigence indépendante voulant que l’employeur ait lui-même un lien avec le Québec.

Distinction avec d’autres décisions sur le télétravail

La Cour a distingué la présente affaire d’autres décisions québécoises portant sur le télétravail. Dans ces décisions, la preuve établissait un lien supplémentaire entre les activités de l’employeur et le Québec, par exemple:

  • des salariés qui représentaient ou développaient les activités de l’employeur au Québec, ou qui servaient des clients québécois;
  • un domicile du salarié utilisé comme adresse commerciale ou comme point de présence de l’employeur au Québec;
  • une infrastructure, un équipement ou du matériel professionnel fourni ou pris en charge par l’employeur au domicile du salarié.

Dans le cas qui nous occupe, ces circonstances étaient absentes. En effet, l’employée utilisait son propre équipement et desservait des clients situés aux États-Unis. Ces circonstances ne permettaient donc pas d’établir que son domicile constituait un établissement ou un point de présence de l’employeur au Québec.

Comment la question pourrait-elle être tranchée en Ontario et en Colombie-Britannique?

Le résultat pourrait être différent si la même situation se présentait en Ontario ou en Colombie-Britannique. L’analyse doit donc être effectuée au regard des dispositions et des critères applicables dans la province concernée.

Ontario

L’Employment Standards Act, 2000 (« ESA ») s’applique généralement lorsque le travail d’un employé doit être effectué en Ontario. Elle s’applique également lorsque le travail est effectué en partie à l’extérieur de la province, pourvu que celui-ci constitue le prolongement du travail effectué en Ontario. L’approche ontarienne diffère ainsi de celle retenue au Québec : l’ESA ne prévoit pas expressément que l’employeur doit avoir un bureau ou exploiter une entreprise dans la province pour que la loi s’applique. Les tribunaux ontariens qui se sont penchés sur la portée territoriale de l’ESA reconnaissent aussi que l’endroit où l’employé se trouve physiquement, lorsqu’il travaille à distance, pèse lourdement dans l’analyse, même si, en common law, la question de la compétence peut faire intervenir des considérations plus vastes. En revanche, des interactions uniquement virtuelles avec l’Ontario, par exemple la participation à des réunions avec des personnes qui s’y trouvent, ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer qu’un employé situé hors de la province y exécute son travail.

Colombie-Britannique

L’approche de la Colombie-Britannique s’apparente davantage à celle de l’Ontario qu’à celle du Québec. En effet, l’Employment Standards Act de la Colombie-Britannique (« ESA de la C.-B. ») prévoit qu’elle s’applique aux employés, sous réserve de certaines exclusions, lorsque le travail est effectué en Colombie-Britannique.

Par conséquent, l’Employment Standards Tribunal examine généralement s’il existe un « lien suffisant » entre l’emploi et la Colombie-Britannique, en tenant compte de facteurs tels que le lieu de résidence de l’employé et son « lieu habituel » de travail. Un employé qui réside en Colombie-Britannique et y travaille à domicile peut avoir un lien important avec cette province aux fins de l’application des normes du travail, même si son employeur est établi ailleurs. Contrairement à l’approche retenue par la Cour d’appel du Québec, il n’est pas requis de démontrer séparément que l’employeur possède une entreprise, un siège social ou un autre établissement en Colombie-Britannique.

Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs?

La décision de la Cour d’appel du Québec met de l’avant une distinction importante en matière de télétravail transfrontalier : le travail effectué par un employé depuis son domicile au Québec ne fait pas, en soi, de ce domicile un bureau ou un établissement québécois de l’employeur étranger.

Ainsi, les employeurs devraient faire preuve de prudence. La législation en matière de normes du travail varie d’une province à l’autre; l’Ontario et la Colombie-Britannique en sont un bon exemple. Par conséquent, un salarié qui travaille à domicile pour un employeur établi dans une autre province ou un autre pays pourrait être assujetti à la législation en matière de normes du travail de la province où il travaille physiquement, même si l’employeur n’y possède aucun établissement conventionnel.

Pour les employeurs dont les effectifs sont de plus en plus dispersés géographiquement, l’enseignement pratique est clair : le télétravail ne doit pas être envisagé uniquement sous l’angle de la flexibilité du travail, mais également en fonction de ses incidences sur la législation applicable. Avant de permettre à un employé de travailler de façon permanente dans une province canadienne autre que celle où il est établi, l’employeur devrait déterminer si cette situation est susceptible d’entraîner des obligations locales en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne la cessation d’emploi, ainsi que des obligations relatives au préavis raisonnable en common law canadienne, à la paie et aux retenues à la source, à l’indemnisation des accidents du travail, à la santé et à la sécurité du travail et aux droits de la personne.

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